Natinf 32783
Exercice de l'activite de courtier en arme sans agrement
Que signifie le Natinf 32783 ?
Le Natinf 32783 vise l'exercice de l'activité de courtier en armes sans agrément, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.317-9, R.313-1 et L.313-2 du Code de la sécurité intérieure, réprime le fait d'intervenir dans la négociation ou la conclusion de contrats de vente d'armes sans autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32783 correspond à l'exercice illégal de l'activité de courtier en armes, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, définie aux articles R.317-9, R.313-1 et L.313-2, concerne toute personne qui, sans agrément délivré par l'autorité administrative, intervient dans la négociation ou la conclusion de contrats portant sur des armes, munitions ou leurs éléments. L'article R.311-1-III 5° du même code précise la catégorie d'armes concernées, tandis que l'article R.317-13 fixe le cadre répressif applicable. L'agrément, obligatoire, vise à encadrer strictement cette activité en raison des risques pour l'ordre public et la sécurité nationale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32783
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.