Natinf 32786
Conservation en libre acces et en état de marche d'arme ou munition par un collectionneur
Que signifie le Natinf 32786 ?
Le Natinf 32786 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait pour un collectionneur de conserver une arme ou des munitions en libre accès et en état de marche, en violation des obligations de sécurité prévues par le code de la sécurité intérieure. L’infraction suppose la qualité spécifique de collectionneur et la mise à disposition non sécurisée du matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32786 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la conservation d’une arme ou de munitions en libre accès et en état de fonctionnement par un collectionneur. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-10 9°, R.312-66-19, R.314-4, R.314-2 et R.311-2 III du code de la sécurité intérieure, impose aux collectionneurs des règles strictes de stockage pour prévenir tout risque d’accès non autorisé ou d’utilisation dangereuse. L’élément matériel repose sur la détention d’une arme ou de munitions dans des conditions incompatibles avec les exigences de sécurité, tandis que l’élément intentionnel est caractérisé par la connaissance de ces obligations. Les articles R.317-10 alinéa 1 et R.317-13 du même code prévoient les sanctions applicables, sans peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32786
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.