Natinf 32797
Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activite de surveillance armee, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale
Que signifie le Natinf 32797 ?
Le Natinf 32797 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à porter une arme lors d’une activité de surveillance armée sans détenir sur soi une copie de l’autorisation préfectorale requise. L’infraction s’applique aux agents exerçant cette mission sous le régime du code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32797 correspond au port d’une arme dans le cadre d’une activité de surveillance armée sans être muni d’une copie de l’autorisation préfectorale délivrée en application des articles L.613-7-1 et R.613-3 du code de la sécurité intérieure. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l’article R.617-3-1 alinéa 1 3° du même code, s’adresse spécifiquement aux agents habilités à assurer des missions de surveillance armée, qui doivent justifier en permanence de leur autorisation lors de l’exercice de leurs fonctions. L’infraction réprime l’omission de cette formalité, essentielle pour garantir la traçabilité et le contrôle des conditions d’armement dans un contexte professionnel réglementé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32797
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.