Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des operations d'intermediation des materiels de guerre de categorie a2

Conservation en libre acces d'un materiel de guerre de categorie a2

Conservation d'un materiel de guerre de categorie a2 dans un local non securise par une alarme sonore audible de la voie publique

Conservation en etat de marche d'un materiel de guerre de categorie a2

Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2

Conservation hors d'un hangar d'un aeronef, materiel de guerre de categorie a2

Conservation en etat de marche de vehicule terrestre, navire ou aeronef, materiel de guerre de categorie a2

Non declaration de la perte ou du vol d'un materiel de guerre de categorie a2

Non transmission de la copie du recepisse de declaration de perte ou de vol d'un materiel de guerre de categorie a2 a l'autorite ayant accorde l'autorisation de detention

Entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 sans declaration

Non transmission au ministre de la defense de la copie de la declaration d'entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2

Manipulation d'arme a feu lors d'une seance d'initiation au tir sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee

Tir lors d'une seance d'initiation sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee

Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association sportive de tir

Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association affiliee a la federation francaise de ball-trap et de tir a balle

Detention d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c

Emission ou distribution de supports de jeux d'argent et de hasard prohibes

Acceptation de la participation d'une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard

Envoi d'une communication commerciale a une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard

Etablissement, dans un perimetre interdit, d'un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs

Octroi de pret d'argent aux joueurs par un operateur de jeux d'argent ou de hasard

Publicite en faveur d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs

Proposition de lien vers un service de communication electronique au public d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs

Exportation de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs