Natinf 32767
Organisation de seance de tir d'initiation par une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 32767 ?
Le Natinf 32767 correspond à l'organisation d'une séance de tir d'initiation par une personne dépourvue d'autorisation, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction vise spécifiquement l'encadrement illégal d'activités de tir, prévue par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 §I alinéa 2 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32767 réprime l'organisation de séances de tir d'initiation par une personne non autorisée, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe selon le Code du sport. L'article R.317-3-2 du même code encadre cette infraction, qui vise à prévenir les risques liés à l'encadrement d'activités de tir par des individus non habilités. L'article R.312-43-1 §I alinéa 2 précise les conditions dans lesquelles une autorisation est requise pour organiser de telles séances, tandis que l'article R.317-13 en définit les modalités de répression. Cette contravention souligne l'importance du contrôle des activités sportives à risque, où la compétence et la légitimité de l'encadrant sont essentielles pour garantir la sécurité des participants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32767
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.