Natinf 32794
Exercice d'une mission de surveillance armee par une equipe comportant moins de deux personnes beneficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de cette activite
Que signifie le Natinf 32794 ?
Le Natinf 32794 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exercice d'une mission de surveillance armée par une équipe ne comportant pas au moins deux personnes titulaires de la carte professionnelle prévue par l'article L.611-1 1BIS° du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction vise spécifiquement les équipes insuffisamment composées pour garantir la sécurité des opérations, conformément aux dispositions des articles R.613-23-4 et R.617-3-1 alinéa 1 1° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32794 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'organisation des missions de surveillance armée en France. Selon les articles R.613-23-4 et R.617-3-1 alinéa 1 1° du Code de la sécurité intérieure, toute équipe chargée d'une telle mission doit comporter au minimum deux agents détenteurs de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.611-1 1BIS°. Cette obligation vise à assurer un niveau minimal de sécurité et de professionnalisme lors des interventions. L'infraction est constituée dès lors que l'équipe ne respecte pas cette composition, indépendamment de la réalisation effective d'un préjudice ou d'un incident. Les dispositions encadrent strictement les conditions d'exercice des activités privées de sécurité, afin de prévenir les risques liés à une surveillance armée insuffisamment encadrée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32794
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.