Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Exercice d'une mission de surveillance armee sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur etui ou en bandouliere

Port d'une arme de categorie b ou d, lors de l'exercice d'une activite de protection physique des personnes, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation ministerielle

Port d'une arme de maniere apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes

Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des regles de securite liees au port d'une arme (etui, approvisionnement, position de securite)

Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes

Non dessaisissement dans les delais d'arme de categorie b par entreprise de protection physique des personnes n'assurant pas de mission armee depuis plus de 18 mois

Non tenue d'un registre special d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes

Non tenue d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes

Exercice d'une mission de surveillance armee sans port de gilet pare-balles conforme

Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite

Detention d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite

Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un registre special d'inventaire des armes et munitions

Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions

Absence de controle de l'acces aux armes des categories a1 et b par prestataire de formation a une activite privee de securite

Conservation d'armes non conforme par un prestataire en formation a une activite privee de securite

Delivrance d'une formation a une personne non autorisee par un prestataire de formation a une activite privee de securite

Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation

Non restitution au prefet de la carte de collectionneur d'arme apres retrait

Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Terrorisme : cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention

Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Terrorisme : cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention

Participation a une manifestation interdite sur la voie publique

Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2