Natinf 32790
Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Que signifie le Natinf 32790 ?
Le Natinf 32790 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à utiliser un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors d’une activité de surveillance ou de gardiennage de biens. Cette infraction, prévue par l’article R.617-2-1 du Code de la sécurité intérieure, s’applique spécifiquement aux professionnels exerçant ces missions, sans distinction de circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32790 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation d’un chien non maintenu en laisse dans un espace public ou accessible au public, dans le cadre d’une activité professionnelle de surveillance ou de gardiennage de biens. Cette infraction, encadrée par les articles R.617-2-1, R.613-16 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, cible les agents de sécurité privée ou les personnes chargées de la protection de biens, tenus de respecter des règles strictes de maîtrise de leurs animaux. L’article R.617-2-1 du CSI précise que cette obligation s’impose pour prévenir tout risque pour la sécurité des personnes ou des biens, sans que le texte n’exige la survenance d’un dommage pour caractériser l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32790
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.