Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention

Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention

Acquisition illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Acquisition illegale en reunion de produit ou engin explosif

Detention illegale en reunion de produit ou engin explosif

Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention en reunion d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b

Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Port prohibe de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Acquisition en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Vente en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Livraison en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Transport en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Detention d'un depot d'armes de categorie d