Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements de categorie a, b, c malgre incapacite

Detournement d'un dispositif ou procede de securite ou de marquage d'un vehicule pour localiser a distance un vehicule non vole

Non respect d'une obligation de residence par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme

Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire - lutte contre le terrorisme

Non declaration de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme

Non declaration du changement de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme

Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee, par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme

Exercice d'une activite privee de securite malgre interdiction prononcee a titre de sanction disciplinaire

Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video

Emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video sans son avis favorable ecrit

Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video

Organisation d'une competition de jeux video sans declaration prealable conforme

Organisation d'une competition de jeux video offrant des recompenses monetaires en y laissant participer un mineur de 12 ans

Organisation d'une competition de jeux video sans justifier de l'accord des representants legaux du mineur y participant

Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation a une activite privee de securite

Obstacle au controle d'une activite de prestataire de formation a une activite privee de securite

Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Deplacement interdit a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie prescrite par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Non justification de son lieu d'habitation par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Non respect des obligations liees au placement sous surveillance electronique mobile prescrit par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Non justification de son domicile par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Deplacement non signale a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme