Natinf 32793
Detention d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens
Que signifie le Natinf 32793 ?
Le Natinf 32793 vise la détention, par une entreprise de surveillance ou de gardiennage de biens, d'un nombre d'armes de catégorie D supérieur à celui autorisé par la réglementation. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, prévue et réprimée par l'article R.617-2-2 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32793 correspond à la détention illicite d'armes de catégorie D en excédent du quota autorisé pour les entreprises exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage de biens. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.613-16-3, R.613-3 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne spécifiquement le non-respect des limites quantitatives fixées pour ces armes, essentielles à la sécurité des missions concernées. L'article R.617-2-2 du même code réprime ce manquement, qui peut compromettre la régularité des opérations de surveillance et la traçabilité des matériels utilisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32793
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.