Natinf 32792
Acquisition d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens
Que signifie le Natinf 32792 ?
Le Natinf 32792 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour une entreprise de surveillance ou de gardiennage des biens, à acquérir un nombre d’armes de catégorie D excédant l’autorisation réglementaire. L’infraction, encadrée par les articles R.617-2-2 alinéa 1 2° et R.613-16-3 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le dépassement des quotas fixés pour ces professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32792 correspond à l’acquisition, par une entreprise exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage des biens, d’un nombre d’armes de catégorie D supérieur à celui autorisé par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.617-2-2 alinéa 1 2° et R.613-16-3 du Code de la sécurité intérieure, s’inscrit dans le cadre strict des obligations imposées à ces professionnels en matière de détention d’armes. Les articles R.613-3 et L.611-1 1° du même code définissent par ailleurs les conditions générales d’exercice de ces activités, tandis que l’article R.617-2-2 alinéa 1 réprime spécifiquement ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32792
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.