Natinf 32792 - Acquisition d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'acquisition d'un nombre d'armes de catégorie D supérieur à celui autorisé pour les entreprises de surveillance ou de gardiennage des biens est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.617-2-2 AL.1 2°, ART.R.613-16-3, ART.R.613-3 §I, ART.L.611-1 1° C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.617-2-2 AL.1 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32792	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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08/11/2025 à 11:35

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'acquisition d'un nombre d'armes de catégorie D supérieur à celui autorisé pour les entreprises de surveillance ou de gardiennage des biens est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.617-2-2 AL.1 2°, ART.R.613-16-3, ART.R.613-3 §I, ART.L.611-1 1° C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.617-2-2 AL.1 C.S.I.