Natinf 32789 - Transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, de transport de fonds ou de protection des personnes est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.617-1, R.613-3-3, R.613-3, L.611-1 du Code de la sécurité intérieure.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32789	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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06/11/2025 à 01:33

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, de transport de fonds ou de protection des personnes est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.617-1, R.613-3-3, R.613-3, L.611-1 du Code de la sécurité intérieure.