Natinf 32788
Exercice simultane d'une activite de surveillance armee et d'une autre activite
Que signifie le Natinf 32788 ?
Le Natinf 32788 correspond au délit d'exercice simultané d'une activité de surveillance armée et d'une autre activité, prévu par le Code de la sécurité intérieure. Il vise spécifiquement les professionnels autorisés à porter une arme dans le cadre de leur mission de surveillance, interdisant toute cumul avec une autre activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32788 réprime le délit d'exercice simultané d'une activité de surveillance armée et d'une autre activité, tel que défini par les articles L.617-1 2BIS°, L.611-1 alinéa 1 1BIS°, L.612-2 alinéa 2 et R.613-23-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne les personnes habilitées à exercer une mission de surveillance armée, notamment les agents de sécurité privée, et leur interdit formellement de cumuler cette activité avec toute autre profession. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions d'exercice de ces missions pour garantir la sécurité publique et éviter les conflits d'intérêts ou les risques liés à la détention d'une arme. Les sanctions pénales applicables sont prévues aux articles L.617-1 alinéa 1 et L.617-15 du même code.
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