Natinf 32782
Conservation en libre acces d'arme ou munition de categorie a par une association sportive de tir
Que signifie le Natinf 32782 ?
Le Natinf 32782 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la conservation en libre accès d’une arme ou de munitions de catégorie A par une association sportive de tir. L’infraction, prévue aux articles R.317-10 2°, R.314-8 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les structures agréées soumises à des obligations strictes de sécurisation des matériels réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32782 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement aux règles de conservation des armes et munitions de catégorie A par une association sportive de tir. Selon les articles R.317-10 2°, R.314-8 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, ces structures doivent garantir que les armes et munitions classées en catégorie A – dont l’acquisition et la détention sont strictement encadrées – ne soient pas accessibles sans contrôle. L’infraction est caractérisée dès lors que ces matériels sont laissés à disposition sans les mesures de sécurisation requises, telles que le stockage en armoire forte ou la surveillance permanente. Les associations sportives de tir, en tant que détentrices légales, sont tenues de respecter ces obligations pour prévenir tout risque de vol ou d’utilisation non autorisée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32782
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.