Natinf 32798
Contravention de 5ème classePort d'une arme de maniere non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armee
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Description et éléments constitutifs
Le port d'une arme de manière non apparente lors d'une mission de surveillance armée est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.617-3-1 AL.1 5°, ART.R.613-23-9, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32798
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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