Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Transport d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois

Non information par un operateur professionnel de la presence d'organismes nuisibles aux vegetaux

Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets pouvant etre porteurs d'un organisme de quarantaine de l'union

Non information de la presence possible d'un organisme de quarantaine de l'union sur des vegetaux, produits vegetaux ou autres objets aux operateurs les ayant acquis

Introduction de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres

Circulation de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres

Introduction dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres

Circulation dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres

Utilisation pour un transit phytosanitaire de vehicules, machines ou materiaux d'emballage non exempts d'organismes nuisibles

Mise sur le marche de graines germees par un etablissement non agree

Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur alimentaire de denrees vegetales

Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales

Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale

Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales

Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale

Mise a mort de poussins issus de couvoirs destines a la production d'oeufs de consommation

Execution de travaux forestier ou sylvicole par un travailleur non salarie sans respect des regles relatives au perimetre de securite

Utilisation d'aliments medicamenteux pour des animaux pour lesquels ils n'ont pas ete prescrits

Non respect du temps d'attente indique sur l'ordonnance d'aliments medicamenteux par le detenteur d'animaux producteurs de denrees

Mise sur le marche d'aliments medicamenteux pour animaux par un etablissement non agree

Fabrication d'aliments medicamenteux pour animaux a partir d'un medicament non autorise pour sa fabrication

Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique sans les mentions obligatoires

Execution de travaux forestier ou sylvicole au moyen de corde par travailleur non salarie sans respect des regles de prevention des chutes

Non paiement des frais de garde par le proprietaire d'un animal mis en fourriere