Natinf 34828
Execution de travaux forestier ou sylvicole au moyen de corde par travailleur non salarie sans respect des regles de prevention des chutes
Que signifie le Natinf 34828 ?
Le Natinf 34828 vise un délit prévu par le Code rural et le Code du travail, réprimant l’exécution de travaux forestiers ou sylvicoles au moyen de cordes par un travailleur non salarié sans respecter les règles de prévention des chutes de hauteur. Ces dispositions imposent des mesures de sécurité spécifiques pour éviter les accidents lors d’interventions en hauteur dans le cadre d’activités forestières ou sylvicoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34828 correspond à un délit sanctionnant le non-respect des règles de prévention des chutes lors de travaux forestiers ou sylvicoles réalisés à l’aide de cordes par un travailleur non salarié. Encadré par les articles L.719-8, L.717-8 et L.717-9 du Code rural, ainsi que par les articles R.4323-64, R.4323-89 et R.4323-90 du Code du travail, cette infraction vise à garantir la sécurité des intervenants en hauteur, notamment en imposant des équipements et des procédures adaptés. Les textes applicables, dont l’arrêté ministériel du 4 août 2005, précisent les obligations en matière de formation, d’équipements de protection individuelle et de méthodes de travail sécurisées. Ce délit s’inscrit dans une logique de prévention des risques professionnels, particulièrement critiques dans les secteurs forestier et sylvicole où les chutes représentent un danger majeur.
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