Natinf 34391
Non information par un operateur professionnel de la presence d'organismes nuisibles aux vegetaux
Que signifie le Natinf 34391 ?
Le Natinf 34391 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un opérateur professionnel, à omettre d’informer les autorités compétentes de la présence d’organismes nuisibles aux végétaux sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à contrôle phytosanitaire. Cette infraction, prévue par les articles R.251-41 5° et L.251-3 du code rural, réprime le manquement à l’obligation de déclaration imposée par la réglementation phytosanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34391 correspond à l’infraction de non-information par un opérateur professionnel de la présence d’organismes nuisibles aux végétaux, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.251-41 5° et L.251-3 du code rural, ainsi que le règlement (UE) 2016/2031, tout professionnel intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de végétaux, produits végétaux ou objets réglementés doit signaler sans délai la détection de tout organisme nuisible listé ou suspecté. Ce manquement porte atteinte aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation des parasites végétaux, essentielles pour la protection des cultures et des écosystèmes. L’article R.251-41 du code rural prévoit les modalités de cette obligation, tandis que son non-respect expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34391
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.