Natinf 34394
Introduction de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Que signifie le Natinf 34394 ?
Le Natinf 34394 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’introduction sur le territoire national de végétaux, produits végétaux ou objets ne respectant pas les exigences particulières fixées par la réglementation phytosanitaire. Cette infraction vise notamment les manquements aux règles européennes et nationales en matière de santé des végétaux, prévues par les articles R.251-41 7° et L.251-3 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34394 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’introduction en France de végétaux, produits végétaux ou autres objets non conformes aux exigences spécifiques définies par la réglementation phytosanitaire. Cette infraction, encadrée par les articles R.251-41 7° et L.251-3 du code rural, renvoie également aux dispositions du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019, qui établissent les normes sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations. Elle vise à prévenir les risques de propagation d’organismes nuisibles aux végétaux, en imposant le respect de conditions strictes pour l’entrée de ces produits sur le territoire. L’article R.251-41 du code rural prévoit les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises en application des textes européens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34394
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.