Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Cession d'un animal de compagnie sans s'assurer de la signature prealable d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece par l'acquereur

Presentation d'une offre de cession en ligne d'un animal de compagnie dans une rubrique non dediee

Offre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnee d'un message de sensibilisation et d'information relatif a l'acte d'acquisition d'un animal

Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chiens

Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chats

Elevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Elevage de chiens ou de chats sans reglement sanitaire conforme

Elevage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire

Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre d'entree et sortie

Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire

Detention d'un materiau d'emballage en bois, de bois ou autres objets sans marque conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15

Non information par un non professionnel de la presence d'un danger phytosanitaire

Vente a distance de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans informer les clients des interdictions et exigences particulieres

Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans mise a jour du registre officiel

Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans en assurer la tracabilite

Delivrance d'un passeport phytosanitaire par un operateur professionnel non autorise

Importation par un operateur professionnel de materiaux d'emballage en bois sans marquage conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15

Cession d'un chien non identifie

Cession d'un chat non identifie

Cession d'un furet non identifie

Placement d'un animal de compagnie aupres d'une famille d'accueil sans contrat d'accueil conforme

Delivrance a l'acquereur d'un animal de compagnie d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires

Delivrance par une personne non habilitee d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece a l'acquereur d'un animal de compagnie

Delivrance au detenteur non professionnel d'un equide d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires