Natinf 34567
Mise a mort de poussins issus de couvoirs destines a la production d'oeufs de consommation
Que signifie le Natinf 34567 ?
Le Natinf 34567 vise la mise à mort de poussins issus de couvoirs destinés à la production d'œufs de consommation, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-4 V, R.214-17 II et L.214-3 alinéa 2 du Code rural, réprime un acte réalisé dans un cadre professionnel lié à l'élevage avicole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34567 correspond à l'infraction de mise à mort de poussins provenant de couvoirs affectés à la production d'œufs de consommation, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code rural. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.215-4 V, R.214-17 II et L.214-3 alinéa 2, s'inscrit dans le cadre des règles relatives à la protection animale en milieu professionnel. Elle vise spécifiquement les pratiques intervenant dans les couvoirs, où les poussins mâles, non destinés à la ponte, sont parfois éliminés. L'infraction réprime ainsi un comportement considéré comme contraire aux exigences de bien-être animal dans le secteur avicole, sans préjudice des autres obligations légales applicables aux élevages.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34567
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.