Natinf 34404
Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale
Que signifie le Natinf 34404 ?
Le Natinf 34404 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'absence de notification des modifications significatives d'un établissement du secteur de l'alimentation animale manipulant des denrées d'origine végétale. Cette infraction, prévue par le Code rural, réprime le défaut de déclaration des changements impactant les conditions d'agrément ou d'enregistrement de l'établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34404 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-notification des modifications substantielles d'un établissement intervenant dans la fabrication, le stockage ou la distribution d'aliments pour animaux à base de végétaux. Selon les articles R. 257-2 1° et L. 250-1 I 6° du Code rural, ainsi que l'article 9 §2 b) du règlement CE n°183/2005, tout exploitant doit déclarer sans délai les changements affectant les conditions d'hygiène, de traçabilité ou de sécurité sanitaire des produits. Cette obligation s'inscrit dans le cadre du contrôle officiel des établissements du secteur, visant à garantir la conformité aux normes européennes et nationales. L'infraction est sanctionnée par une amende prévue à l'article R. 257-2 du Code rural, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34404
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.