Natinf 34393
Non information de la presence possible d'un organisme de quarantaine de l'union sur des vegetaux, produits vegetaux ou autres objets aux operateurs les ayant acquis
Que signifie le Natinf 34393 ?
Le Natinf 34393 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d’information, par un opérateur, de la présence possible d’un organisme de quarantaine de l’Union sur des végétaux, produits végétaux ou objets acquis. Prévu par les articles R.251-41 6° et L.251-3 du code rural, ce manquement vise la protection phytosanitaire au sein de l’Union européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34393 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’obligation d’information pesant sur les opérateurs professionnels en matière phytosanitaire. Selon l’article R.251-41 6° du code rural et les règlements européens (notamment le règlement (UE) 2016/2031 et ses actes d’exécution), tout opérateur ayant acquis des végétaux, produits végétaux ou objets doit informer l’acquéreur de la présence possible d’un organisme de quarantaine de l’Union, listé à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. Ce dispositif, encadré par l’article L.251-3 du code rural, vise à prévenir la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux sur le territoire de l’Union. Le non-respect de cette obligation expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34393
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.