Natinf 34578

Délit

Execution de travaux forestier ou sylvicole par un travailleur non salarie sans respect des regles relatives au perimetre de securite

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
4 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'exécution de travaux forestiers ou sylvicoles par un travailleur non salarié sans respecter les règles de sécurité relatives au périmètre de sécurité. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 4 500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 34578
- - - 4500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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