Natinf 34650
Mise sur le marche d'aliments medicamenteux pour animaux par un etablissement non agree
Que signifie le Natinf 34650 ?
Le Natinf 34650 vise le délit de mise sur le marché d’aliments médicamenteux destinés aux animaux par un établissement non agréé, prévu par les articles L.237-2 §II 2° et L.235-1 du Code rural. L’infraction suppose la commercialisation de ces produits en violation des exigences d’agrément, encadrées notamment par le règlement UE du 11 décembre 2018 et l’arrêté ministériel du 23 avril 2007.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34650 correspond au délit de mise sur le marché d’aliments médicamenteux pour animaux par un établissement non agréé, réprimé par les articles L.237-2 §II alinéa 1 et §IV du Code rural. Cette infraction sanctionne la commercialisation de produits combinant des substances médicamenteuses et des aliments pour animaux, réalisée en l’absence d’agrément préalable exigé par la réglementation. Les dispositions du règlement (UE) 2018/1881 du 11 décembre 2018, ainsi que l’arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixent les conditions d’autorisation et les obligations applicables aux établissements concernés. L’article L.235-1 du Code rural complète ce cadre en précisant les règles de fabrication et de distribution. La qualification de délit implique une violation délibérée ou une négligence grave des exigences légales, sans que les textes ne prévoient expressément de peine d’emprisonnement ou d’amende pour cette infraction spécifique.
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