Natinf 34402
Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale

Informations clés

Description

Le Natinf 34402 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de notification de la fermeture d'un établissement intervenant dans le secteur de l'alimentation animale et manipulant des denrées d'origine végétale. Cette obligation, encadrée par l'article R. 257-2 1° du Code rural et de la pêche maritime, s'inscrit dans le cadre plus large des règles de traçabilité et de sécurité sanitaire prévues par le règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005, ainsi que par l'article L. 250-1 I 6° du même code. L'infraction concerne les exploitants d'établissements soumis à ces dispositions, qui doivent signaler toute cessation d'activité aux autorités compétentes. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, la contravention expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions générales du Code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions