Natinf 34649
Non respect du temps d'attente indique sur l'ordonnance d'aliments medicamenteux par le detenteur d'animaux producteurs de denrees
Que signifie le Natinf 34649 ?
Le Natinf 34649 vise le délit de non-respect par le détenteur d'animaux producteurs de denrées du temps d'attente prescrit sur l'ordonnance d'aliments médicamenteux. Cette infraction, prévue par l'article L.237-1 §II du Code rural et l'article 17 §6 du règlement UE 2019/4, concerne la mise en danger de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34649 correspond au délit de non-respect du délai d'attente imposé sur une ordonnance pour l'administration d'aliments médicamenteux à des animaux destinés à la production de denrées alimentaires. Ce manquement, encadré par l'article L.237-1 §II du Code rural et l'article 17 §6 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018, vise à prévenir les risques de résidus médicamenteux dans les produits animaux, garantissant ainsi leur innocuité pour le consommateur. L'infraction suppose que le détenteur des animaux, conscient du délai prescrit, omet délibérément ou par négligence de le respecter avant la mise sur le marché des denrées. Les dispositions du Code rural prévoient des sanctions pénales pour ce type de manquement, soulignant l'importance du respect des protocoles sanitaires en élevage.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter