Natinf 34829
Non paiement des frais de garde par le proprietaire d'un animal mis en fourriere
Que signifie le Natinf 34829 ?
Le Natinf 34829 vise la contravention de 4e classe réprimant le non-paiement, par le propriétaire d’un animal, des frais de garde après mise en fourrière. L’infraction est constituée dès lors que le propriétaire, informé des modalités de récupération, ne s’acquitte pas des sommes dues dans les délais prévus par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34829 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de paiement des frais de garde d’un animal placé en fourrière par son propriétaire. Prévue aux articles R.215-5-1, I, 9° et L.211-24, alinéa 5 du Code rural, cette infraction suppose que le propriétaire, régulièrement informé des conditions de restitution de l’animal, n’ait pas réglé les frais engagés par la fourrière dans les délais impartis. L’article R.215-5-1 du même code encadre les modalités de cette obligation, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour ce manquement. L’infraction vise à garantir le recouvrement des coûts supportés par les services chargés de la garde des animaux errants ou saisis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34829
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.