Natinf 34399
Mise sur le marche de graines germees par un etablissement non agree

Informations clés

Description

Le Natinf 34399 correspond à l’infraction de mise sur le marché de graines germées par un établissement non agréé, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe en vertu des dispositions du code rural, notamment les articles R.257-2 2°, R.257-4 et R.257-5, ainsi que du règlement UE n°208/2013 du 11 mars 2013. Cette infraction vise à encadrer strictement la commercialisation de graines germées, produits sensibles sur le plan sanitaire, en réservant leur distribution aux établissements ayant obtenu un agrément préalable. Elle s’applique aux professionnels du secteur agroalimentaire qui ne respectent pas cette obligation, sans distinction quant à la finalité de la mise sur le marché (vente, don, etc.). Les textes précités définissent les conditions d’agrément et les obligations incombant aux opérateurs, tandis que l’article R.257-2 du code rural réprime leur non-respect.

Montant des contraventions