Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Non conservation d'echantillon d'aliment pour animaux par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif

Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee a proximite d'une zone attenante a une habitation et partie contigue a usage d'agrement sans mesure de protection des personnes

Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union

Detention sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union

Transport sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union

Introduction dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee

Detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee

Transport dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee

Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union

Detention sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union

Transport sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union

Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction

Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers n'ayant pas ete presentes a un controle officiel

Non respect d'une mesure de prevention, de surveillance ou lutte contre les dangers phytosanitaires

Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans inscription et declaration au registre officiel

Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement

Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement

Inexecution de la destruction d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement

Circulation sur le territoire de l'union de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans passeport phytosanitaire

Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement

Utilisation par un operateur non agree des mentions cepage ou millesime pour un vin sans appellation ou indication d'origine protegee

Detention d'un chat de plus de 7 mois non identifie

Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite

Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite