Natinf 34395
Circulation de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Que signifie le Natinf 34395 ?
Le Natinf 34395 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la circulation de végétaux, produits végétaux ou objets ne respectant pas les exigences particulières fixées par la réglementation phytosanitaire. L’infraction, prévue aux articles R.251-41 7° et L.251-3 du Code rural, s’applique notamment aux manquements aux règles européennes en matière de santé des végétaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34395 réprime la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets non conformes aux exigences spécifiques imposées par la réglementation, notamment en matière de santé des végétaux. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.251-41 7° et L.251-3 du Code rural, vise à prévenir la propagation d’organismes nuisibles aux plantes. Elle s’appuie également sur des textes européens, tels que le règlement (UE) 2016/2031 et ses actes d’exécution, qui définissent les conditions de circulation des végétaux au sein de l’Union. Les éléments constitutifs incluent la mise en circulation d’un végétal ou produit non conforme, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice effectif. Les professionnels du secteur, comme les pépiniéristes ou les importateurs, sont particulièrement concernés par cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34395
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.