Natinf 34398
Utilisation pour un transit phytosanitaire de véhicules, machines ou materiaux d'emballage non exempts d'organismes nuisibles
Que signifie le Natinf 34398 ?
Le Natinf 34398 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, lors d’un transit phytosanitaire, de véhicules, machines ou matériaux d’emballage non exempts d’organismes nuisibles aux végétaux. Prévu par les articles R.251-41 10° et L.251-3 du code rural, il vise à prévenir la dissémination de parasites réglementés dans le cadre des échanges intra-UE ou internationaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34398 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la violation des règles phytosanitaires lors du transit de marchandises. Plus précisément, cette infraction désigne l’utilisation de véhicules, machines ou matériaux d’emballage non conformes, c’est-à-dire non exempts d’organismes nuisibles aux végétaux, en méconnaissance des exigences posées par les articles R.251-41 10° et L.251-3 du code rural ainsi que par le règlement UE 2016/2031. Ces dispositions, complétées par les articles 47 et 59 du même règlement, imposent des mesures strictes pour éviter la propagation de parasites réglementés, notamment lors des opérations de transit impliquant des échanges entre États membres ou avec des pays tiers. L’infraction est constituée dès lors que les moyens de transport ou d’emballage utilisés ne garantissent pas l’absence de contamination, exposant ainsi les cultures à des risques sanitaires majeurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34398
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.