Natinf 34401
Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales
Que signifie le Natinf 34401 ?
Le Natinf 34401 désigne la non-notification de la fermeture d'un établissement du secteur alimentaire de denrées végétales est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.257-2 1°, ART.L.250-1 §I 5° C.RURAL et ART.6 §2 B) REGLT.CE DU 29/04/2004, et réprimée par l'article ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34401 désigne la non-notification de la fermeture d'un établissement du secteur alimentaire de denrées végétales est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.257-2 1°, ART.L.250-1 §I 5° C.RURAL et ART.6 §2 B) REGLT.CE DU 29/04/2004, et réprimée par l'article ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34401
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.