Natinf 34400
Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur alimentaire de denrees vegetales
Que signifie le Natinf 34400 ?
Le Natinf 34400 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un exploitant du secteur alimentaire de denrées végétales à omettre de notifier son établissement aux autorités compétentes, en violation des obligations prévues par le code rural et le règlement CE n°852/2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34400 correspond à l’infraction de non-notification d’un établissement par un exploitant du secteur alimentaire spécialisé dans les denrées végétales, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, prévue à l’article L. 250-1, I, 5° du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 2, sous a) du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, impose aux professionnels de déclarer leur activité auprès des services compétents pour assurer la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits. L’article R. 257-2, 1° du code rural précise les modalités de cette notification, tandis que l’alinéa 1 du même article réprime son omission. Cette infraction vise à garantir le contrôle des autorités sur les établissements manipulant des denrées végétales, afin de prévenir les risques pour la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34400
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.