Natinf 34396
Introduction dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Que signifie le Natinf 34396 ?
Le Natinf 34396 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’introduction, dans une zone protégée, de végétaux, produits végétaux ou objets ne respectant pas les exigences particulières fixées par la réglementation phytosanitaire. L’infraction vise notamment les manquements aux conditions de circulation ou d’importation définies par les règlements européens et le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34396 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’introduction en zone protégée de végétaux, produits végétaux ou autres objets non conformes aux exigences spécifiques imposées par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.251-41 8° et L.251-3 du Code rural, ainsi que par les règlements (UE) 2016/2031 et d’exécution (UE) 2019/2072, vise à prévenir les risques phytosanitaires en encadrant strictement les conditions d’entrée et de circulation de ces éléments. Les exigences concernent notamment les certificats, inspections ou traitements préalables, dont l’absence ou l’irrégularité caractérise l’infraction. Les zones protégées, souvent désignées pour leur vulnérabilité aux organismes nuisibles, font l’objet de mesures renforcées pour limiter la propagation de maladies ou de parasites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34396
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.