Natinfs pour : Code monétaire et financier

Communication des informations obligatoires pour un demarchage bancaire et financier sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche

Demarchage bancaire ou financier pour une operation de pret viager hypothecaire

Paiement par un moyen non autorise d'une transaction d'achat de metaux par professionnel

Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de paiement par etablissement de paiement

Gestion d'un compte de paiement sans contrat-cadre conforme de services de paiement

Modification irreguliere d'une convention de compte de depot par etablissement de credit - information non conforme du projet

Modification irreguliere d'un contrat-cadre de services de paiement par le prestataire - information non conforme du projet

Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement

Reglement en especes d'une dette superieure a 1000 euros par un debiteur agissant pour les besoins d'une activite professionnelle ou ayant son domicile fiscal sur le territoire de la republique

Colportage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)

Demarchage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)

Colportage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers

Demarchage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers

Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence de declaration conforme

Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une obligation de rapatriement

Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence d'autorisation conforme

Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une procedure ou d'une formalite prescrite

Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger

Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee

Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organisee

Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee

Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale) commis en bande organisee

Fabrication en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)