Natinf 29012
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 29012 ?
Le Natinf 29012 vise le délit d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié commis en bande organisée, prévu par les articles L.163-4-2 et L.163-3 2° du Code monétaire et financier, aggravé par l'article 132-71 du Code pénal. Il réprime l'utilisation frauduleuse de chèques altérés ou faux dans un cadre collectif structuré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29012 correspond à l'infraction d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié lorsqu'il est commis en bande organisée, une qualification aggravée du délit de base prévu par le Code monétaire et financier. Selon les articles L.163-4-2 et L.163-3 2° du CMF, ce délit suppose l'utilisation d'un chèque altéré ou fabriqué frauduleusement, avec l'intention de tromper le bénéficiaire ou l'établissement bancaire. L'élément clé réside dans la commission de l'acte au sein d'une bande organisée, définie par l'article 132-71 du Code pénal comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. Cette circonstance aggravante renforce la répression, sans préjudice des peines encourues pour les autres infractions connexes.
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