Natinf 28304
Modification irreguliere d'une convention de compte de depot par etablissement de credit - information non conforme du projet

Informations clés

Description

Le Natinf 28304 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les établissements de crédit qui modifient unilatéralement une convention de compte de dépôt sans respecter les obligations d’information préalable du client. L’article L.312-1-1, II du Code monétaire et financier impose en effet que toute modification du contrat soit notifiée au titulaire dans des conditions permettant une prise de connaissance effective, sous peine de constituer une infraction. Cette disposition vise à protéger les consommateurs contre les changements abusifs ou non transparents des conditions bancaires. L’infraction est réprimée par l’article L.351-1, alinéa 2 du même code, qui prévoit une amende contraventionnelle sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.

Montant des contraventions