Natinfs pour : Code monétaire et financier

Non transmission dans les delais, par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite, des informations le concernant

Transmission d'information inexacte ou incomplete par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite

Promotion d'une offre d'investissement en ligne illegale

Gestion non autorisee d'un fonds d'investissement fia

Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en financement participatif

Diffusion en bande organisee d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche

Utilisation en bande organisee d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)

Incitation en bande organisee a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee

Communication en bande organisee d'information privilegiee sur des instruments financiers

Manoeuvre en bande organisee ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche

Manipulation en bande organisee du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche

Non declaration par une association des informations relatives aux beneficiaires effectifs

Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif par une association