Natinfs pour : Code monétaire et financier

Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Soustraction aux obligations resultant d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales

Soustraction a une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions financieres internationales

Obstacle a la mise en oeuvre d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales

Obstacle a la mise en oeuvre d'une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions internationales

Conclusion d'un contrat sans communication prealable conforme des conditions contractuelles par l'emetteur de monnaie electronique

Conclusion d'un contrat sans mention des informations relatives au remboursement par l'emetteur de monnaie electronique

Remuneration anticipee d'un intermediaire en matiere de pret d'argent

Exercice illegal de l'activite de prestataire de services de paiement

Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de paiement

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de paiement

Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de paiement

Direction d'un etablissement de paiement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)

Direction d'un etablissement de paiement sans etablissement des comptes sous une forme consolidee

Direction d'un etablissement de paiement sans publication conforme des comptes annuels

Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec la qualite de changeur manuel

Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par personne exercant la profession de changeur manuel

Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes controlant l'activite de changeur manuel

Exercice illegal de l'activite d'emetteur de monnaie electronique

Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de monnaie electronique

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de monnaie electronique

Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de monnaie electronique

Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)