Natinfs pour : Code monétaire et financier

Fabrication d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Acquisition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Detention d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Cession, offre ou mise a disposition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Exercice illegal de la profession ou de l'activite de changeur manuel

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit

Demarchage bancaire ou financier sans carte de demarchage

Demarchage bancaire ou financier sans communication des informations ou documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat - demarchage non suivi d'une vente a distance

Signature de contrat par le demarcheur - demarchage bancaire ou financier

Execution du contrat avant expiration du delai de retractation - demarchage bancaire ou financier

Reception de fonds ou d'ordres avant expiration du delai de reflexion - demarchage bancaire ou financier

Demarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee

Proposition de produit interdit par demarchage bancaire ou financier

Proposition de produit ou services non compris dans le mandat de demarchage bancaire ou financier

Perception illegale de paiement lors d'une activite de demarchage bancaire ou financier

Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque

Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - operation de banque

Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec une entreprise d'investissement

Recel de cheque contrefaisant ou falsifie

Mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit

Gestion d'un compte de depot sans convention conforme entre le client et l'etablissement de credit

Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de depot par etablissement de credit

Exercice illegal de l'activite de conseil en investissements financiers

Demarchage bancaire et financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat