Natinf 28303
Gestion d'un compte de paiement sans contrat-cadre conforme de services de paiement
Que signifie le Natinf 28303 ?
Le Natinf 28303 correspond au délit fiscal de gestion d'un compte de paiement en l'absence de contrat-cadre conforme aux exigences des services de paiement, prévu par les articles L.314-12, L.314-13 II et L.522-4 du Code monétaire et financier. Il vise les professionnels assujettis à l'obligation de formaliser un tel contrat, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28303 réprime la gestion d'un compte de paiement sans contrat-cadre conforme aux dispositions régissant les services de paiement, constituant un délit fiscal en droit français. Selon les articles L.314-12 et L.314-13 II du Code monétaire et financier, tout prestataire de services de paiement doit établir un contrat-cadre écrit avec l'utilisateur, définissant les droits et obligations des parties. L'article L.522-4 du même code encadre les conditions d'agrément des établissements de paiement, tandis que l'arrêté ministériel du 29 juillet 2009 précise les modalités de mise en œuvre de ces obligations. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un compte est géré en méconnaissance de ces exigences, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Elle est passible des sanctions prévues à l'article L.351-1 alinéa 1 du Code monétaire et financier, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter