Natinfs pour : Code monétaire et financier

Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans etablissement des comptes sous une forme consolidee

Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans publication conforme des comptes annuels

Fourniture de services bancaires de paiement a titre habituel par personne autre qu'un etablissement de credit

Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec une societe de financement

Usage d'expression ou publicite par une societe de financement creant une confusion sur la portee de son agrement

Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de credit

Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'une societe de financement

Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par intermediaire en operation de banque et en services de paiement

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement

Direction d'une societe de financement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)

Direction d'une societe de financement sans publication conforme des comptes annuels

Direction d'une societe de financement sans etablissement des comptes sous une forme consolidee

Usage illegal de l'appellation "caisse d'epargne"

Exercice illegal d'une activite de credit-bail

Realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution

Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un prestataire de services d'investissement

Usage d'expression ou publicite par une entreprise d'investissement creant une confusion sur la portee de son agrement

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une entreprise d'investissement

Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)

Direction d'une entreprise d'investissement sans publication conforme des comptes annuels

Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement des comptes sous une forme consolidee

Non transmission du projet du document d'information ou du contrat-type a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers

Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans terminal de paiement electronique conforme tenu a la disposition du client

Reception illegale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers