Natinf 28979
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence de declaration conforme
Que signifie le Natinf 28979 ?
Le Natinf 28979 vise un délit prévu par les articles 459 §1 et 451-bis du Code des douanes ainsi que L.151-2 §1 du Code monétaire et financier, correspondant à la réalisation irrégulière d'une opération financière avec l'étranger en l'absence de déclaration conforme aux obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28979 réprime le délit de réalisation irrégulière d'une opération relative aux relations financières avec l'étranger, caractérisé par l'absence de déclaration conforme aux exigences légales. Cette infraction, encadrée par les articles 459 §1 et 451-bis du Code des douanes ainsi que l'article L.151-2 §1 du Code monétaire et financier, sanctionne le non-respect des formalités déclaratives imposées pour les mouvements de capitaux ou opérations financières transfrontalières. Les textes applicables, notamment les articles 459 §1, §2, §4 et §5, 451 et 432-bis du Code des douanes, ainsi que les articles L.165-1 du Code monétaire et financier et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, définissent les conditions de mise en œuvre de cette infraction, sans préjuger des peines encourues, lesquelles dépendent des circonstances et des dispositions légales en vigueur.
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