Natinf 28980
DélitRealisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une obligation de rapatriement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de réalisation irrégulière d'opérations financières avec l'étranger, notamment le non-respect des obligations de rapatriement. Encadré par les articles 459 et 451-bis du Code des douanes et L.151-2 du Code monétaire et financier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28980
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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