Natinf 28084
Contravention de 5ème classePaiement par un moyen non autorise d'une transaction d'achat de metaux par professionnel
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le paiement par un moyen non autorisé pour l'achat de métaux par un professionnel est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article L.112-6 §I al.3 du Code monétaire et financier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28084
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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