Natinf 28084
Paiement par un moyen non autorise d'une transaction d'achat de metaux par professionnel
Que signifie le Natinf 28084 ?
Le Natinf 28084 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le paiement d'une transaction d'achat de métaux par un professionnel au moyen d'un instrument non autorisé par l'article L. 112-6, I, alinéa 3 du Code monétaire et financier. L'infraction suppose l'utilisation d'un moyen de paiement prohibé dans le cadre d'une activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28084 réprime le paiement d'une transaction d'achat de métaux par un professionnel utilisant un moyen non autorisé, conformément à l'article L. 112-6, I, alinéa 3 du Code monétaire et financier. Cette contravention de 5ᵉ classe encadre strictement les modalités de règlement dans le secteur des métaux, afin de lutter contre les circuits financiers illicites. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un professionnel recourt à un instrument de paiement non prévu par la réglementation, indépendamment du montant ou de la nature des métaux acquis. Bien que l'article ne précise pas les peines encourues dans ce paragraphe spécifique, la qualification contraventionnelle de 5ᵉ classe implique des sanctions financières prévues par le Code pénal pour cette catégorie d'infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28084
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.