Natinf 29011
Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 29011 ?
Le Natinf 29011 vise le délit de contrefaçon ou falsification d'instruments de paiement relevant de la monnaie scripturale, commis en bande organisée. Prévu par les articles L.163-4-2 et L.163-3 1° du Code monétaire et financier, il réprime la fabrication ou l'altération frauduleuse de moyens de paiement électroniques dans un cadre structuré et coordonné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29011 correspond au délit de contrefaçon ou falsification d'instruments de paiement relevant de la monnaie scripturale, aggravé par sa commission en bande organisée. Cette infraction, définie aux articles L.163-4-2 et L.163-3 1° du Code monétaire et financier, cible spécifiquement les actes de fabrication ou d'altération frauduleuse de moyens de paiement électroniques, tels que les cartes bancaires ou les données associées, lorsqu'ils sont perpétrés dans un cadre collectif et organisé. L'article 132-71 du Code pénal précise la notion de bande organisée, renforçant la gravité de l'acte. Les peines encourues, prévues aux articles L.163-5 et L.163-6 du Code monétaire et financier, incluent des sanctions lourdes pour protéger l'intégrité des systèmes de paiement et la confiance dans les transactions financières.
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