Natinf 29015
Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Que signifie le Natinf 29015 ?
Le Natinf 29015 vise un délit prévu par les articles L.163-4-2 et suivants du Code monétaire et financier, réprimant l’acquisition en bande organisée d’équipements, instruments, programmes informatiques ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour la contrefaçon d’instruments de paiement scripturaux. L’infraction suppose une organisation collective et la finalité frauduleuse des outils acquis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29015 correspond à l’acquisition en bande organisée d’équipements, instruments, programmes informatiques ou données destinés à la contrefaçon d’instruments de paiement, notamment scripturaux comme les cartes bancaires ou les virements. Cette infraction, prévue aux articles L.163-4-2, L.163-4 et L.163-3 1° du Code monétaire et financier, s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude financière et la criminalité organisée. L’élément clé réside dans la finalité des outils acquis, qui doivent être conçus ou adaptés pour commettre des falsifications, ainsi que dans la dimension collective de l’acte, caractérisant une bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues, fixées par les articles L.163-5 et L.163-6 du Code monétaire et financier, peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de bande organisée.
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