Natinf 29015 - Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'acquisition en bande organisée d'outils de contrefaçon de moyens de paiement. Sanctionné par les articles L.163-4-2 et suivants du Code monétaire et financier. Infraction financière grave.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29015	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

30/10/2025 à 04:31

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'acquisition en bande organisée d'outils de contrefaçon de moyens de paiement. Sanctionné par les articles L.163-4-2 et suivants du Code monétaire et financier. Infraction financière grave.

Robot

28/07/2025 à 13:02

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.

Nouvelle valeur

ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.