Natinf 28735
Colportage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
Que signifie le Natinf 28735 ?
Le Natinf 28735 désigne le délit de colportage de matières précieuses comme l'or est réprimé par l'article L.353-6 du Code monétaire et financier. Ce délit, encadré par l'article L.342-1, concerne la vente, l'achat ou l'échange illégal de ces matières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 28735 désigne le délit de colportage de matières précieuses comme l'or est réprimé par l'article L.353-6 du Code monétaire et financier. Ce délit, encadré par l'article L.342-1, concerne la vente, l'achat ou l'échange illégal de ces matières.
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Version du 01/05/2026
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